Les règles juridiques applicables aux marchés publics

Ce sont des contrats administratifs soumis aux dispositions de nombreux textes, parmi lesquels :

• Le code des marchés publics 2006 (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) et ses textes d'application (Accéder au site du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
• Le code général des collectivités locales, le code de justice administrative, le code pénal, le code des juridictions financières
• Les textes relatifs à la comptabilité publique
  

Accès aux rubriques :

• Les différentes catégories de marchés
• Les règles juridiques applicables aux marchés publics (Vous êtes ici)
• Les grands principes applicables aux marchés publics
• Les conditions d'accès aux marchés publics
• Les principales procédures de passation
• Le guide de mise en oeuvre des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) et le tableau récapitulatif